Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 26)

Il n'est pas normal, mes chers collègues, qu'une partie du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs des parlementaires puisse être utilisée pour majorer l'indemnité représentative de frais de mandat. Il convient de revenir au principe de l'étanchéité entre l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit destiné à la rémuné...

Je m'étonne des réflexions de notre rapporteur général. L'IRFM étant assujettie à la CSG, il fallait gager cet amendement, ainsi que me l'ont rappelé les administrateurs de la commission des finances. D'où le deuxième alinéa, purement formel.