Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 27)

Je confirme ce qui est précisé dans l'exposé sommaire puisque j'étais le rapporteur pour avis de la réforme du financement des chambres consulaires : c'était bien l'intention du législateur de clarifier les règles de recouvrement. Donc avis tout à fait favorable. (L'amendement n° 171 est adopté.)