Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles. Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République française sur l’Andorre atteste de cette relation unique entre nos deux pays. Selon ce...

L’Espagne est à présent, et de loin, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 % de ses importations et 62 % de ses exportations. La France ne vient qu’en second, très loin derrière. En effet, notre pays ne représente plus actuellement que 16 % des importations et 20 % des exportations. Il apparaît donc aujourd’hui essentiel de renforcer la...

En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. Elle permettra en outre de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. L’Andorre a en eff...

Depuis, l’Andorre a conclu une convention fiscale avec le Luxembourg, le 2 juin 2014, et en négocie trois autres avec la Belgique, l’Espagne et le Portugal. Mes chers collègues, la convention soumise à notre approbation est le fruit d’un processus voulu et encouragé par la France. Elle a été bâtie, dans ses grandes lignes, conformément au modè...

Nous avions toutefois tenu, en première lecture, à interroger le Gouvernement sur la clause prévue par le d du 1. de l’article 25 de la convention, selon lequel la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française per...

Si j’avais de l’humour, je vous demanderais, madame la secrétaire d’État, pourquoi dès lors vous aviez inséré une telle clause. C’est la vraie question…

Mais les députés du groupe UDI ont voté le texte lors de son examen en commission. Mme la secrétaire d’État ayant renouvelé son engagement aujourd’hui, nous soutiendrons à nouveau la ratification de cette convention.

Le groupe UDI n’est pas favorable à l’amendement de suppression du texte, puisque le seul débat porte sur la possibilité ouverte par le d du 1. de l’article 25.

À l’époque de la négociation, je vous rappelle que l’État andorran n’avait toujours pas créé d’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier, c’est chose faite.

Madame la secrétaire d’État, je vais vous suggérer une solution : une fois que nous aurons ratifié la convention, il vous suffira d’adresser une lettre à l’État andorran, expliquant que puisque l’assemblée andorrane a créé un impôt sur le revenu, l’État français n’appliquera pas cette disposition de l’article 25. Pourriez-vous nous dire ce que ...

Madame la secrétaire d’État, malgré votre réponse, nous voterons le texte. Mais permettez-moi de vous dire que votre argument n’est pas bon parce que, in fine, c’est de toute façon la souveraineté parlementaire qui prévaudra. Si vous écriviez une lettre indiquant que l’État renonce à utiliser cette clause puisqu’il y a un impôt sur le revenu en...

Vous êtes trop sous l’influence de ceux qui vous recommandent de ne pas bouger, jamais. Par exemple, on nous a expliqué pendant des années qu’il était impossible d’amender un texte en voie de ratification. Moi, j’ai fait passer un amendement de cette sorte ! C’est d’ailleurs suite à cela qu’on a modifié le règlement de l’Assemblée – quel pays d...