Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions
(Article unique)

Le groupe UDI n’est pas favorable à l’amendement de suppression du texte, puisque le seul débat porte sur la possibilité ouverte par le d du 1. de l’article 25.

À l’époque de la négociation, je vous rappelle que l’État andorran n’avait toujours pas créé d’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier, c’est chose faite.

Madame la secrétaire d’État, je vais vous suggérer une solution : une fois que nous aurons ratifié la convention, il vous suffira d’adresser une lettre à l’État andorran, expliquant que puisque l’assemblée andorrane a créé un impôt sur le revenu, l’État français n’appliquera pas cette disposition de l’article 25. Pourriez-vous nous dire ce que ...