Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 5)

Lorsque le Gouvernement a annoncé les mesures qu’il comptait prendre pour essayer de contribuer au redressement de la compétitivité des entreprises françaises, il a fait le choix de privilégier la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – et de la faire passer avant la diminution du taux de l’IS. Nous avons toujo...

Pas du tout ! Il s’agissait d’amendements d’appel, annoncés comme tels et que j’ai retirés !

Je rappellerai à mon collègue qu’il n’a pas été évident pour le Gouvernement de choisir entre l’IS et la C3S. J’en ai parlé avec M. Sapin – cela n’a rien de secret. Dans le cadre de l’enveloppe, il a été choisi de faire passer la suppression de la C3S avant la baisse des taux de l’IS et je pense que c’est une erreur. Mais nous, nous n’avons pas...

Actuellement, le taux d’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises est de 15 % jusqu’à 38 120 euros. Nous proposons de porter ce seuil à 100 000 euros.

Je vous remercie pour ces chiffres, monsieur le secrétaire d’État, mais notre rapporteure générale étant favorable à cet amendement, dont elle évalue le coût à 1 milliard, cela correspondait parfaitement. Si, comme vous nous l’indiquez, ce coût est 1,4 milliard, je propose de réduire le plafond, en le faisant passer de 100 000 à 80 000 euros. J...

C’est beaucoup trop, en effet, et M. le secrétaire d’État en tirera rapidement les conséquences ! Nous voyons arriver chaque année, dans le domaine culturel notamment, de nouveaux amendements visant à améliorer la situation des uns et des autres. Monsieur Bloche, les amendements que vous déposez depuis des années sont d’inspiration biblique. O...

Avez-vous pensé que ce que vous donnez en plus à une filière est payé par les autres ? Dans un instant, le ministre va rebondir sur les SOFICA. Vous êtes-vous demandé comment évoluaient les crédits d’impôt, surtout dans un ministère qui, dans le budget pour 2016, n’a pas été amené à consentir les mêmes efforts que d’autres ? Savez-vous à quoi ...

Tout dépend comment on calcule. Un tel comportement pose problème. Nous voterons donc contre ces amendements.

Au nom de quoi imposerait-on une surtaxe à l’IS des banques et non à celui des assurances ? Et si vous l’instaurez sur les assurances, pourquoi ne pas l’étendre aussi à la grande distribution ? Est-on sûr que le dispositif tient la route sur le plan constitutionnel ? Sur ce point, je m’en remets à l’avis de M. le secrétaire d’État.

J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre jeune collègue, qui pose la question de savoir pourquoi on assiste à une hausse de la part des bénéfices mis en réserve en Allemagne et à une évolution symétrique à la baisse en France. Mon cher collègue, cela s’explique par deux grandes raisons. La première tient à la baisse de la rentabilité en F...

Je suis favorable à cette idée, mais je souhaiterais poser une question au Gouvernement. N’y aura-t-il pas d’effets collatéraux ? Par exemple, les unions de coopératives – qui sont également exonérées d’impôt sur les sociétés – seront-elles traitées de la même façon ? Autrement dit, fait-on preuve de cohérence à l’égard des différentes formes d...

Selon l’expression favorite de M. le secrétaire d’État, ce sont deux amendements marronniers ! Une telle proposition nous est faite tous les ans ! Je croyais qu’il existait un consensus de tous les courants politiques en faveur du soutien au CIR. Nous avons passé un pacte pour ne plus toucher au dispositif, en dépit de ses imperfections. Tout ...

Avec grand plaisir, madame la rapporteure générale ! Vous vous souvenez tous que l’article 64 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les quinze instituts technologiques agricoles – ITA – et les quinze instituts technologiques agro-industriels – ITAI. Cependant...

Monsieur le secrétaire d’État, puis-je me permettre, avec tout le respect que je vous dois, de vous faire observer que, depuis 2006, les centres techniques industriels, qui sont des organismes de droit privé, sont, eux, éligibles ? On ne voit pas bien pourquoi les centres techniques agricoles ne le seraient pas. Je crains que vos collaborateurs...

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais l’article 64 de la loi du 13 octobre 2014 les a précisément intégrés dans le code de la recherche, comme cela avait été le cas pour les centres techniques industriels. C’est par souci de parallélisme des formes que j’ai déposé cet amendement.

Où s’arrête-t-on ? Cela n’a aucune cohérence ! Les deux dispositifs n’ont pas le même objectif. Celui du CICE est beaucoup plus général : réduire le coût du travail. Allons directement aux faits… le reste n’est que commentaires !

Le groupe UDI s’est réjoui d’entendre, le 6 novembre 2014, le Président de la République déclarer, lors de son intervention télévisée : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans, ça va monter en régime et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes »...

J’ai une question très simple à poser : comment le Gouvernement appliquera-t-il la décision prise par le Président de la République de substituer des exonérations de charges patronales au CICE en 2017 ? 2017, c’est demain ! Si vous n’intégrez pas des mesures pour cela dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sé...

Mes chers collègues, au moment de la création du CICE, plusieurs d’entre nous avaient souligné que son champ d’application posait un certain nombre de problèmes, dont celui des forfaitaires. On nous avait répondu qu’ils n’avaient pas de salariés, ou très peu. Or ce n’est pas exact : certains emploient des salariés. Ce sont en général de petits ...

Nous avons déjà eu ce débat lors de la création du CICE. Un groupe de députés, auquel nous appartenions, disaient qu’il fallait tout simplement baisser les charges sociales patronales, tandis que d’autres refusaient une réduction générale et plaidaient pour un ciblage – le tout était de savoir sur quel élément. Les auteurs de cet amendement re...