Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Mes chers collègues, quelle est la portée juridique des amendements proposés ? Dans l’exposé des motifs, on nous explique que cela permettrait de lutter contre ce que l’on appelle le « commerce parallèle ». Mais je vous mets en garde : le commerce parallèle n’est, pour l’essentiel, pas illégal. Tout Français peut aller au Luxembourg – pour ce q...
Le véritable enjeu politique serait d’obtenir – mais je crois que le secrétaire d’État nous a dit qu’il s’y employait – une coordination fiscale européenne ; car on ne fume pas du tabac, on fume des impôts.
Il faut coordonner cela : voilà la seule bonne politique. Expliquez-moi, chers collègues auteurs des amendements, en quoi ceux-ci permettraient de lutter contre ce que vous appelez le « trafic parallèle » – qui n’en est pas un, puisqu’il s’agit d’importations légales ?
On peut voter pour, contre ou s’abstenir, cela n’a aucune importance : ces amendements n’ont aucune portée !
Je soutiens le Gouvernement. Cet amendement ne sert à rien ! Tant que vous n’aurez pas une traçabilité européenne, cette mesure sera inutile.
À quoi sert la traçabilité sur la production française ? Connaissez-vous seulement le pourcentage ? Pas 20%. Il n’y a plus qu’un producteur !
Un décret du 24 juin 2015 a abaissé de 3000 à 1000 euros le seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, ce qui a réduit le nombre d’achats dans certains commerces – je pense par exemple à l’achat de bijoux, qu’on peut souhaiter régler en espèces pour nombre de raisons qui ne sont pas nécessairement liées à une inten...
Alors qu’on parle toujours de l’immobilier – tout dernièrement on a essayé de relancer le secteur du logement en améliorant le dispositif Pinel –, on évoque rarement le mobilier. Or tous les spécialistes nous disent que le marché de l’ameublement est étroitement dépendant de celui de l’immobilier. Afin de soutenir la filière du meuble sans coû...
Le groupe UDI a toujours été favorable à la transposition en droit français du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition des sociétés et le transfert de bénéfices. La bonne solution juridique, c’est la transposition en droit français d’une convention multilatérale, qui seule nous permettra d’être efficaces. L’amend...
Vous savez, mes chers collègues, que nous débattons depuis des années sur les moyens de lutter contre le tabagisme et que le Gouvernement veut préconiser, dans la loi Santé, le paquet neutre et la hausse des prix du tabac comme un de ces moyens. Nous attirons depuis longtemps l’attention des gouvernements successifs sur le fait que si les prix ...
J’avais posé une question, le Gouvernement y a très correctement répondu et je vais donc retirer l’amendement no 349. Je tiens toutefois à indiquer à mes collègues que le problème reste devant nous, en raison de la hausse constante de la part du commerce parallèle. Aux dernières nouvelles, on en est à 26 %, avec une progression d’un point et d...
