Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 44)

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. À l'article 885 P du code général des impôts, après les mots « qu'il soit le conjoint du bailleur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « l'un de leurs frères et sœurs ou descendants d'eux, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint d'une de ces personnes ». II.La perte pour l'État résultant du I est compensée à due con...

I. – Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété par la mention suivante : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :