Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Il faut rappeler que dans la loi organique relative aux lois de finances, le plafond du report est fixé à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le programme. L’article 32 fait exception à ce principe avec des taux de report pouvant atteindre 100 %, puisqu’il est précisé, au premier alinéa : « Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être eff...
Monsieur le secrétaire d’État, je comprends vos arguments en ce qui concerne cette ligne budgétaire, mais le premier alinéa de l’article 32 vise l’ensemble des programmes et missions mentionnés dans le tableau. On peut admettre un taux de 100 % pour cette ligne budgétaire, même si on peut juger cela complètement surestimé, mais pour les autres ...
