Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Je rebondis sur l'idée du ministre. Pourquoi ne retire-t-il pas l'amendement n° 5 rectifié ? Il ne sert à rien, puisque le rapporteur général nous dit qu'il faut voter contre toute modification de la classification des biens et services entre les différents taux. C'est donc un simple affichage, la mesure ne s'appliquant qu'au 1er janvier 2014. ...

Laissez-moi auparavant vous montrer la liasse d'amendements du Gouvernement qui viennent d'être déposés : il y en a plus de quatorze. C'est incroyable ! Ils viennent d'être mis en ligne. Voyez-vous donc de quelle façon nous travaillons ?

Comment cela ! Il est vrai, mon cher collègue, que vous avez une si longue expérience parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour moi, c'est du jamais vu !

Plus de quatorze amendements alors que nous nous trouvons dans la dernière phase du vote d'un projet de loi de finances rectificative ; je n'ai, j'y insiste, jamais vu cela et j'ai, moi, vingt ans d'expérience parlementaire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Arrêtez donc de défendre l'indéfendable !

Arrêtez d'humilier le Parlement, mes chers collègues. (Mêmes mouvements.) Vous vous humiliez vous-mêmes par votre comportement. Faites preuve d'un peu d'indépendance d'esprit !

Je me prends pour un représentant de la nation française qui en a assez de l'humiliation du Parlement ! Vous aimez l'humiliation, pas moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsque le taux réduit de TVA a été porté de 5,5 % à 7 %, il y a eu un grand débat sur le logement, comme vous vous en souvenez peut-être, et notamment sur les dispositifs temporaires. Cette mesure représentait un surcoût de l'ordre de 225 millions d'euros. Surcoût que vous entendez doubler et qui atteindra donc environ 450 millions d'euros. V...

Mes chers collègues, le groupe UDI a demandé un scrutin public sur cet amendement n° 5 rectifié. Pourquoi ? Premièrement, cet amendement est totalement inutile, comme M. le ministre l'a reconnu lui-même, puisqu'il n'a aucune portée et que nous allons le modifier à deux ou trois reprises avant qu'il ne soit mis en oeuvre au 1er janvier 2014. Avo...

et je pense que mentir au peuple a toujours des conséquences désastreuses, non seulement pour vous sur le plan électoral, mais aussi pour l'ensemble de la classe politique. Vous vous êtes engagés devant vos électeurs à ne pas augmenter la TVA ; or vous l'augmentez aujourd'hui, contrairement aux engagements que vous avez pris devant le peuple f...

Cela fait dix ans que nous disons qu'il faut baisser les charges sociales et augmenter le taux de TVA. C'est courageux ! (« Dix ans ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous hurlez, mais vous savez que je dis vrai ! (Exclamations sur les mêmes bancs.) Vous avez trahi vos électeurs !

Je vous rappelle les propos du Premier ministre, M. Ayrault, il y a trois mois : « Jamais nous n'augmenterons le taux de TVA, car cet impôt est injuste. » Oui ou non ?

Il l'a dit, et vous vous êtes engagés devant vos électeurs. Or vous les trahissez ! C'est très mauvais pour la démocratie. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Troisièmement, vous faites une faute économique en voulant augmenter le taux intermédiaire au lieu du taux normal, car l'efficacité économique porte sur le taux normal. On vous ...

Par ailleurs, vous n'assumez même pas l'amendement du Gouvernement : vous essayez par tous les moyens de le sous-amender, mais vous n'y arrivez pas ! Quatrièmement, du point de vue de la procédure, cet amendement est un déni de parlementarisme.

Vous faites des choses incroyables ! Il n'y a plus de Parlement dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et Rassemblement-UMP Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Puis-je vous rappeler, monsieur le ministre, que vous fûtes président de la commission des finances ? Vous avez toujours reçu mon soutien lorsque vous ne manquiez jamais de protester tout à fait légitimement contre de telles pratiques. Dont acte. Par ailleurs, je fais partie mais peut-être ne vous en souvenez-vous pas, car vous n'étiez p...

Le sous-amendement n° 352 pose la question délicate des sociétés fiscalement translucides. Le problème est le suivant : selon le texte du Gouvernement, le crédit d'impôt ne doit être réparti qu'entre les seuls actionnaires participant à l'exploitation. Autrement dit, il y aura une proratisation en fonction des pourcentages de participation. Mai...

Il me semble que vous n'avez répondu qu'à mon deuxième sous-amendement. Le sous-amendement n° 217 de la commission essaye de résoudre le problème qu'il avait soulevé. En revanche, il est dommage que le ministre ne se soit pas prononcé sur le sous-amendement n° 352. Les sociétés dites translucides posent un vrai problème. Ce ne sont pas que des...

Pourrais-je demander aux auteurs du sous-amendement n° 216 ce que signifie la formule « les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt » ? Franchement, j'aime bien l'innovation sociale mais cela relève de la confusion des genres la plus totale ! C'est, à ma connaissance, la première fois qu'un dispositi...

Mes chers collègues, vous êtes en train de gâcher une bonne idée, défendue par les centristes depuis plus de dix ans : il faut baisser les charges sociales patronales et les compenser par une hausse de la TVA et, éventuellement, un peu de CSG. Vous avez combattu cette idée lorsque vous étiez dans l'opposition. À peine revenus au pouvoir, vous ...

Je voudrais juste demander une explication au Gouvernement. Certaines associations sont à double secteur, l'un taxable à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, l'autre non. L'amendement du Gouvernement pourra-t-il se cumuler entre le crédit d'impôt pour la partie assujettie à la TVA et à l'IS et la partie qui ne l'est pas?