Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 16)

Il faut absolument soutenir la position du Gouvernement dans cette affaire, mes chers collègues, comme le font d’ailleurs les trois principales organisations agricoles qui sont toutes favorables à la réforme ! Le vrai problème est de déterminer l’écart entre le revenu forfaitaire et le revenu réel. En avez-vous une idée ?

Il existe un tableau, autrefois tenu secret à la direction générale des impôts, selon lequel le rapport est de l’ordre de 60 % au nord de la France et se dégrade…

Il se dégrade en effet au fur et à mesure qu’on s’approche d’un département cher à monsieur Pupponi. En Corse, en effet 80 % des agriculteurs sont au forfait ! Et savez-vous quel est son montant ?

La mesure proposée est une mesure de justice. Certains paieront peut-être un peu plus, mais il s’agit de savoir sur la base de quel revenu. Le principe de justice fiscale et d’égalité entre les citoyens, qu’ils soient du nord, du sud, de l’est ou de l’ouest, doit nous amener à voter cette réforme. Le dispositif proposé est beaucoup plus juste ...

Ayant été pendant dix ans le prédécesseur de notre collègue Le Roux comme rapporteur spécial de ce budget annexe, j’ajouterai quelques arguments pour appuyer sa thèse. Des pays comme les États-Unis financent les mesures de sûreté qu’ils mettent en place sur le budget fédéral, ce qui permet des taxes aéroportuaires plus faibles. En France, en r...

Le système de plafonnement prévu par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit n’est plus adapté à l’heure actuelle. C’est pourquoi la Fédération des coopératives demande que ce plafond soit relevé, ce qui permettra, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, d’augmenter les revenus imposables et donc ...