Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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À travers cet amendement, le groupe UDI veut soulever un grave problème : celui de la défense des intérêts minoritaires dans les PME dont les actionnaires majoritaires sont des grands groupes. En effet, il n’existe pas, en droit français, de dispositif juridique efficace qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non coté...
Comme je l’ai déjà dit en présentant mon amendement, il s’agit d’un amendement d’appel. Nous ne pouvons pas rester à la marge de l’Europe. Nous ne pouvons pas expliquer, dans les discours dominicaux, que l’avenir de la France passe par un tissu renforcé de PMI et de PME, sans traiter la question de la défense des intérêts minoritaires alors que...
Je vais retirer mon amendement, puisqu’il ne visait qu’à obtenir une ouverture, tant de la part du rapporteur que du ministre. Mais je constate que cette question n’intéresse pas grand monde… Si je puis me permettre, monsieur le ministre, votre réponse est celle d’un conservateur.
Il y a des conservateurs très bien ! Il y a de tout ! Mais on ne peut pas dire que l’état actuel du droit français est satisfaisant en matière de défense des intérêts minoritaires dans les PME : du fait de l’arrêt de la Cour de cassation de 1961, il est très difficile aux actionnaires minoritaires de prouver un abus de majorité, ou de prouver u...
