Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Mes chers collègues, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le secrétaire d’État, l’amendement no 1 modifie les règles d’affiliation des loueurs professionnels. Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, nous avions retenu trois critères cumulatifs pour distinguer les loueurs ...
Tout d’abord, les recettes annuelles retirées de cette activité devaient dépasser 23 000 euros. Ensuite, l’individu devait être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Enfin, pour faire simple, les recettes tirées de ces locations immobilières devaient représenter plus de la moitié des revenus de cett...
Quelle sera la conséquence de cette modification ? C’est très simple. Si vous n’êtes pas loueur professionnel, vous payez la CSG, la CRDS et « toute la sauce », comme on dit, c’est-à-dire 15,5 % de charges. Si vous devenez loueur professionnel, vous payez, en plus de ces 15,5 %, 30 % de cotisations au RSI,…
…et sur ce qui reste, vous paierez encore l’impôt sur le revenu si vous êtes imposable. De toute façon, que vous soyez imposable ou non, vous payez 45 % de charges avant impôt sur le revenu. Pour ces centaines de milliers de personnes, souvent modestes – les loueurs les plus aisés ont déjà le statut de professionnel –, que va-t-il se passer ? U...
Si, par malheur, l’amendement du Gouvernement est adopté ce soir, ceux qui l’auront voté verront les conséquences de cette mesure sur les ménages modestes. C’est pour cela que le débat a été torride hier soir et qu’une majorité s’est prononcée contre l’article 10, préférant trouver une autre solution.
