Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 13)

Les arguments du Gouvernement sont assez faibles. Il avance tout d’abord que ce n’est pas au contribuable de choisir les modalités de réalisation du contrôle fiscal. Or, l’enjeu n’est pas là. L’alinéa 14 tend simplement à ce que le contribuable puisse demander que le contrôle fiscal ne s’opère pas à distance, mais sur place ! Il peut avoir de ...