Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 19)

Cet amendement va dans la bonne direction mais il manque de précisions sur un certain nombre de questions. J’ai donc déposé deux sous-amendements qui me paraissent utiles. L’amendement évoque dans le deuxième alinéa les entrepositaires qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre récolte. Je pense qu’il faudrait pa...

Ce que dit le Gouvernement sur le sous-amendement no 607 est vrai, mais le but de l’amendement no 333 est la simplification, et le sous-amendement permet d’aller un peu plus loin.

Mais de toute façon, les entrepositaires paieront leurs droits d’accise ! C’est donc une simplification dans la tenue des différents documents. Bref. Y êtes-vous favorable, monsieur Beffara ?

Je le maintiens tout de même pour qu’il y ait un vote et que ce soit clair s’il y a des discussions sur le périmètre de la mesure.

Comme l’a signalé M. Cherki, c’est bien la première fois que nous co-signons le même amendement ! En réalité, nous avons pris ce genre de mesure à chaque fois que nous avons instauré une obligation de déclaration par un tiers, qu’il s’agisse des actions et des obligations, des salaires, des pensions… Je pense qu’il faut appliquer le même dispo...

Si l’on résume la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, vous considérez que le droit de communication que nous avions voté vous suffit pour l’instant. Vous n’êtes pas contre ces amendements, mais pas maintenant.

Dans ce cas, ne pourrions-nous prévoir une entrée en application de cette disposition dans deux ans ? Si vous estimez que cela renvoie la disposition à la seconde partie du projet de loi de finances, il est encore temps de l’y introduire. Mais seriez-vous favorable à ce que l’on donne deux ans aux plateformes pour leur permettre de s’adapter ? ...

Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, du vote de l’article 37 du projet de loi de finances rectificative – PLFR –du 29 décembre 2015 qui créait un dispositif visant à soumettre les entreprises à un EPS – examen périodique de sincérité – de leur comptabilité réalisé par les OGA – organismes de gestion agréés. Les modalités de cet examen ...

La réunion de ce matin – si mon deuxième bureau fonctionne correctement – a montré l’extrême lourdeur du dispositif, puisqu’il a été convenu qu’on diviserait par deux le nombre de contrôles. C’est la preuve que la charge initialement prévue était trop lourde. Deuxièmement, le secrétaire d’État indique que, sur cent dossiers, dix présentaient d...

Une simple question : fera-t-on payer des droits de gestion ? En effet, quand les CTI concernés procèdent au recouvrement, les coûts sont internes. Si l’on externalise, la direction des douanes prélèvera-t-elle des droits et, le cas échéant, à combien s’élèveront-ils ? J’entends parler d’une estimation de l’ordre de 3 %. Pourriez-vous nous préc...