Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 22)

En l’état actuel de sa rédaction, l’article 22 prévoit de subordonner le bénéfice du taux de réduction de 30 % à l’existence d’un PSMV approuvé. Ce n’est pas cohérent, d’une part, avec le droit fiscal positif actuel, qui prévoit que les secteurs sauvegardés créés et dont le PSMV est en cours d’élaboration bénéficient du taux de 30 %, et d’autre...

Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que toutes les opérations seront gelées pendant la durée d’élaboration du PSMV.

Les gens seront prêts à différer de deux ans leur opération pour bénéficier du taux de 30 %, plutôt que de 22 %. C’est à ce problème que nous tentons de répondre par nos amendements ! Vous pensez que les communes se lanceront dans l’élaboration dans un PSMV sans aller jusqu’au bout de la démarche, dans le seul but de stimuler les opérations de ...