Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 22)

Cet amendement vise à trouver une solution au décalage entre le moment où la dépense qui ouvre droit au crédit d’impôt est effectuée et celui où le crédit d’impôt est touché : dans le cadre du mécanisme actuel, l’avance sur trésorerie peut attendre dix-huit mois. C’est pourquoi cet amendement de réflexion crée une créance mobilisable – une sol...

J’avais déposé l’amendement no 475 pour connaître la position de M. le secrétaire d’État sur ce sujet. Je vois qu’il est ouvert, mais je suis bien conscient que l’administration n’est pas prête à mettre en oeuvre cette réforme. Cela étant, il s’agit d’une bonne idée. Je retire mon amendement.

Monsieur le président, la commission des finances avait repoussé l’amendement de Mme Rabault car il devait être réécrit, en raison d’un problème relatif aux promoteurs immobiliers.

En effet, il prévoyait initialement de rendre certains secteurs de communes éligibles au dispositif Pinel sur la base d’une demande conjointe du maire et du promoteur immobilier concerné. Je n’ai pas eu le temps de rectifier mon propre amendement sur ce point. M. Lefebvre avait donc raison de se lever pour défendre l’amendement no 446 rectifié...

Je me suis rallié à cette position de la commission, qui a considéré qu’on ne pouvait pas soumettre un avantage fiscal à l’avis préalable d’un promoteur. Il n’y a pas de mystère : cet amendement a été inspiré par Pierre Méhaignerie et plusieurs associations oeuvrant en faveur de l’accession sociale, comme Action Logement. Il s’agit d’ouvrir un...

…qui correspond vraiment à l’intention de la commission. Nous avions juste demandé à Mme la rapporteure générale de corriger sa rédaction. C’est à vous d’en juger, monsieur le président…

Je retirerai mon amendement. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, ne pouvez-vous pas reprendre l’amendement no 446 rectifié à votre compte ? L’affaire serait réglée !

Il s’agit d’un amendement classique. J’ai noté que M. le secrétaire d’État n’était pas défavorable au fait d’envisager une remontée du plafond du crédit d’impôt applicable aux services à la personne et à l’emploi à domicile – peut-être pas jusqu’à 18 000 euros…