Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 26)

La loi de finances rectificative pour 2015 avait institué, pour une durée limitée, des mesures fiscales et budgétaires spécifiques afin d’encourager la création de communes nouvelles. La loi de finances initiale pour 2016 a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2016 – alors qu’il était initialement prévu jusqu’au 1er janvier –, y apportant qu...

S’il s’agit de deux communes riches, quelle est l’incidence sur le FPIC dès lors que, étant riches, elles apporteront toujours leur contribution ? Le problème se pose en termes inversés pour deux communes pauvres. Reste l’hypothèse intermédiaire, celle d’une fusion entre une commune riche et une autre pauvre ; en ce cas, la péréquation des ress...

Je n’ai donc pas compris votre argument sur le FPIC, monsieur le secrétaire d’État. Je ne vois pas en quoi la fusion de deux communes riches au sein d’une collectivité nouvelle diminuerait le montant total de leur contribution au FPIC.

Les choses, je le répète, sont inversées pour deux communes pauvres, et, pour le cas mixte, chacune des deux commues y gagnera ou y perdra selon la pondération qui leur est respectivement appliquée.

On ne peut pas continuer à travailler comme cela. On n’y comprend rien ! On ne sait même pas ce que l’on vote !

Cet amendement a pour objectif la parfaite prise en compte des conséquences fiscales des recompositions territoriales et des élargissements successifs d’EPCI, tout en assurant une équité fiscale pour le contribuable. Les très importants mouvements de périmètres programmés au 1er janvier 2017 accroissent son utilité. Cet amendement a donc pour ...

Non, cela fait vingt-quatre ans que je siège dans cette assemblée, mais je n’ai jamais travaillé comme cela ! Il faudrait, madame la présidente, que vous ayez la même liasse que nous, car le service de la séance vous retire les amendements au fur et à mesure de leur examen, et nous, nous ne pouvons plus suivre.

Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu’elles préservent. En effet, le partage des compétences peut parfois aboutir à des situatio...

Le problème est le même dans l’autre sens. Si le versement est possible d’un côté, il doit également l’être de l’autre. Comment cela fonctionne-t-il de l’autre côté ? Il faut bien aboutir à un accord sur le partage ! Il faut bien discuter de la clé de répartition en fonction des compétences respectives. Votre argument n’est pas valable. Si vous...

Si votre réponse est affirmative, nous pouvons modifier le texte pour répondre à votre objection. Je relève simplement qu’en cas de partage, mieux vaut que les deux communes se mettent d’accord plutôt que l’une l’emporte sur l’autre.