Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)

Les amendements visent à rétablir un article de la loi Travail, que nous avions voté. La mesure ne concerne que des petites entreprises ne pouvant pas justifier la constitution d’une provision par une analyse statistique. En outre, la provision sera externalisée, puisqu’elle sera placée au sein d’un établissement financier. On ne pourra donc pa...

Comme vous le savez, le régime fiscal du forfait agricole a été supprimé et remplacé par celui de la micro-entreprise agricole, dit régime du micro-bénéfice agricole ou micro-BA, ce qui pose un problème eu égard à la période transitoire. Prenons l’exemple des vendanges : la vendange de 2015 sera imposée en totalité en quatre paiements selon l’...

Cet amendement a pour objet de neutraliser le problème du plafond applicable aux recettes tirées des activités accessoires en fonction du nombre d’associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC. Au-delà d’un plafond de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros pour un entrepreneur individuel, ces activités ne sont pas con...