Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 34)

Le Gouvernement, par le biais de l’article 34, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L’étude d’impact prévoit que cette mesure diminuera l’imposition sur les distributions réalisées au sein des groupes économiqu...

Si j’anticipe de 1 milliard d’euros une recette qui était pour 2018 en 2017, votre successeur, qui préparera le budget de 2018, aura bien un trou de 1 milliard. C’est ça, le problème !