Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 35)

Quelle est donc la logique de cet impôt nouveau qui va produire une cinquantaine de millions d’euros ? Il s’agit de solidarité interprofessionnelle ; mais, mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de professions que l’on assujettit à un impôt pour permettre les installations ? Prenons l’exemple dont on parle depuis des années : la désertif...

C’est un amendement de clarification. La question est simple : est-il exact que lors des débats, le Gouvernement était favorable au financement de l’aide juridictionnelle par le biais de ce fonds ? Le décret du 26 février 2016 ne fait pas mention de l’aide juridictionnelle. Qui dit la vérité : l’intention du législateur ou le décret ? Pouvez-vo...

Vous voulez appliquer un taux progressif sur le chiffre d’affaires ; vous supposez donc qu’il y a un lien entre le chiffre d’affaires et le revenu : or cela dépend beaucoup des professions, et cette contribution est applicable à des professions très différentes. Cela ne me paraît pas très juste. Deuxièmement, je voudrais poser une question à M...