Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 41)

L’amendement prévoit des frais de gestion « dans la limite des coûts qu’une entreprise moyenne, bien géré et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus ». Comment pourrez-vous appliquer une telle disposition ? Pourquoi ne pas fixer un plafond ?