Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

Il est toujours intéressant de discuter en séance publique du bilan de l'État, qui fait l'objet de l'article 3. Vous vous souvenez des propos du précédent Premier ministre affirmant qu'il était à la tête d'un État en faillite. Cet État en faillite a un passif de 1 762 milliards d'euros,

et un actif de 927 milliards. Mes chers collègues, depuis dix-neuf ans que je siège à la commission des finances, j'ai toujours été de ceux qui disaient que notre République allait vers l'explosion si nous ne redressions pas la barre.

Le rapport de la commission des finances relatif au projet de loi de règlement montre que le passif net de l'État est passé de 675 milliards d'euros en 2009 à 764 milliards en 2010 et 834 milliards en 2011. Et cela va continuer !

Ce n'est encore qu'une partie de la dette car les engagements hors bilan, relatifs pour l'essentiel aux retraites versées aux fonctionnaires de l'État, militaires compris, s'élèvent pour 2011 à 1 192 milliards d'euros, soit autant que les 1 339 milliards de dette l'article 3. Mes chers collègues, dans une telle situation il est clair qu'il fau...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat de ce soir est fondamental pour l'avenir de nos finances publiques dans les cinq années de cette quatorzième législature. La question est de savoir si la stratégie proposée par le Gouvernement dans le rapport d'information répond aux trois nécessités suivantes : cette po...

Mais, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, je veux attirer votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas tenir un tel objectif si vous n'appliquez pas, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes à la page 137, la politique suivante : gel du point d'indice ; réduction d'un quart du glissement-vieillesse-technicit...

Je reviendrai sur la question des effectifs. Cependant, sur les points plus centraux, votre politique budgétaire n'est absolument pas adaptée : vous augmentez trop les recettes et ne diminuez pas assez les dépenses. Premier point : où sont, monsieur le ministre, les économies nécessaires pour remédier à la situation de nos finances publiques ...

Je conclus en disant qu'en outre, monsieur le ministre, vous privez les entreprises d'un avantage de compétitivité de 11 milliards d'euros sans aucune contrepartie, en supprimant la TVA pro-emploi alors même que la Cour des comptes préconise une hausse modérée de la TVA et de la CSG. Or sans redonner de la compétitivité à nos entreprises, nous ...

Un dernier mot sur la divergence fiscale européenne. Les mesures que vous proposez, monsieur le ministre, que ce soit sur la fiscalité du patrimoine ou en matière de fiscalité sur le revenu avec cette tranche aberrante à 75 % que l'on va voir apparaître dans la loi de finances pour 2013 une aberration, vous le savez vous-même puisque vous vou...