Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'UDI est heureuse que ce traité de bonne gouvernance soit enfin soumis à ratification. Les idées, notamment la règle d'or et plus largement la bonne gouvernance des finances publiques, que les centristes ont développées pendant des années dans une grande indifférence, il...
Certes, l'avis du Conseil constitutionnel avait ouvert à l'exécutif deux solutions : la réforme de la Constitution ou la réforme via une loi organique. Le Gouvernement a choisi la voie de la loi organique, ce qui lui permettait de substituer une règle de majorité simple à une règle de majorité des trois cinquièmes qu'il n'était pas sûr d'obteni...
Le deuxième volet est composé des 60 milliards de prêts de la BEI. Il ne devrait concerner des projets français, vous l'avez dit vous-même, que pour 7 %, à hauteur de 4 milliards, maximum 5, sous réserve de financer par l'emprunt l'augmentation de capital de la BEI de 10 milliards, dont 1,6 milliard est à la charge de la France. Ces crédits fig...
