Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 5)

L'amendement de Gilles Carrez est intellectuellement séduisant mais je partage, hélas, l'analyse du ministre délégué, à savoir qu'il est euro-incompatible.

D'ailleurs, son auteur l'a lui-même reconnu. J'ajouterai un argument auquel n'a pas recouru le ministre délégué. Il suffit d'utiliser des « fonds de fonds », c'est-à-dire de créer un fonds extra-européen qui détienne un fonds dans un pays de l'Union, lequel aura des participations en France, pour contourner le dispositif. L'amendement peut êtr...

ou de 0,5 ou 0,6 point, pour atteindre le milliard ? Pourquoi ne portez-vous pas ce taux à 33,3 % ou 33,5 % pour tout le monde ? Comme on le verra avec des amendements que j'ai déposés, vous créez des problèmes d'une complexité extrême à l'intérieur des groupes, sur l'économie sociale, par exemple. Avec le 3 %, on entre dans une usine à gaz !...

L'argument que vous utilisez, monsieur le ministre délégué, peut l'être aussi à l'égard de votre prélèvement de 3 %. N'allez-vous pas pousser les grandes entreprises du CAC 40 à établir leurs sièges à l'étranger, comme cela commence, d'ailleurs, à être le cas pour certaines d'entre elles ? Les 3 % s'appliqueront-ils alors quand elles distribuer...

On voit bien que l'extrême difficulté de cette taxe de 3 % provient du fait qu'elle ne s'applique qu'en France et à l'intérieur des groupes, lesquels peuvent avoir plusieurs formes. Mon sous-amendement soulève le problème des groupes bancaires mutualistes puisque certaines distributions de dividendes entre affiliés à un même organe central non ...

Je suis prêt, moi aussi, à retirer mon sous-amendement, qui avait le même objet que celui du président de la commission des finances. J'ai une question pour le rapporteur général : son sous- amendement n° 519 est-il équivalent à mon amendement n° 123 ? Il est beaucoup plus précis puisqu'il vise l'article 19 vicies de la loi du 10 septembre 194...