Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 12)

Monsieur le ministre, des contribuables de ma circonscription m'ont écrit pour appeler mon attention sur la date d'application de l'article 12. Ils avaient fait un montage pour faciliter la reprise de l'exploitation familiale, faute de repreneur à l'intérieur de la famille. L'ensemble des actes ont été signés antérieurement à la date du conseil...

Mais les actes étaient antérieurs à cette date ! (L'amendement n° 80 n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

C'est un amendement très simple. Pensez-vous raisonnablement qu'au-delà de dix ans on puisse parler d'optimisation fiscale ? Mon amendement consiste à dire que le dispositif ne s'applique que pour des cessions d'usufruit inférieures à une durée de dix ans.

Je vais donc m'avancer benoîtement, comme dit le ministre ! (Rires.) Le but de l'amendement n° 297 est de faire sortir de votre dispositif un certain nombre de cessions qui, entre nous, n'ont rien à voir avec l'optimisation fiscale. Il y en a trois : les cessions faites par des associations, dont on ne voit pas très bien en quoi elles relèvent...

Pour permettre de faciliter les opérations de restructuration, je propose, à l'alinéa 20, de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». Outre que, dans la mesure où ces opérations sont soumises à un agrément du ministère du budget, il n'y a pas de risque de dérive, il n'est jamais possible de prévoir des textes qui s'adaptent à toutes les situ...

Le laxisme, ce n'est pas le genre de la maison ! Je dis simplement que les situations peuvent être extrêmement variées lors des restructurations d'entreprises. Comme il y a le verrou de l'agrément, remplacer « ou » par « et » permettrait une adaptation au cas par cas. Et je répète qu'il n'y a pas de risque de dérive, puisqu'il y a le verrou de...

L'article 12 durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas d'opérations de restructuration et définit plus largement le changement d'activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés. Cela aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne ...

C'est à la commission de juger si l'amendement est ou non gagé. Or, il a été déclaré recevable. Voilà pour la forme. Sur le fond, là encore, comment allez-vous traiter les opérations déjà engagées ? Mon amendement ne revient pas sur la date du 4 juillet, il opère simplement une clarification pour les opérations en cours.