Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 14)

Cet amendement est destiné à ouvrir une réflexion sur la question suivante : peut-on considérer qu'il y a abus dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable ? En fait, il s'agit de parvenir à une certaine symétrie entre l'entreprise donatrice et l'entreprise b...

Cet amendement a pour objet de tenter de résoudre le problème des apports en nature, car certaines sociétés mères ne peuvent apporter une aide à leur filiale en numéraire ou conversion de créance. Aussi proposons-nous de permettre aux sociétés mères de faire un apport en nature et de bénéficier des dispositions de l'article 216 A du code généra...

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, votre argument ne porte pas sur le fond, puisque vous estimez que, l'article 14 ayant pour objet les abandons de créance, il ne faut pas étendre sa portée. Mais allons un peu plus loin. L'apport en nature est un moyen de sauver des entreprises. Le fait de faire bénéficier les sociétés mères qui réal...