Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 15)
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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Je ne comprends pas pourquoi la date du 4 juillet 2012, indiquée à l'alinéa 7 de l'article 15, devient la date du 19 juillet 2012 dans le sous-amendement n° 544. M. le ministre peut-il m'éclairer sur ce point ?
