Les amendements de Charles de La Verpillière pour ce dossier
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Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que la Constitution, ont consacré deux droits fondamentaux : en premier lieu, la liberté, pour tous les Français, d'aller et de venir sur le territoire...
Le transfert des grands passages à l'État est ainsi la principale mesure de la proposition de loi que nous vous présentons, mes collègues et moi-même. En second lieu, nous vous proposons de simplifier, pour la rendre plus efficace et plus opérationnelle, la procédure d'évacuation forcée. Dans la rédaction actuelle de la loi du 5 juillet 2000, ...
Contrairement à ce que vous avez dit, madame le ministre, la disposition que nous proposons est conforme à la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
Je vous rappelle d'abord que les préfets ne sont jamais tenus d'ordonner l'évacuation forcée, même lorsque les conditions légales sont remplies : il y a un pouvoir d'appréciation du préfet. Il n'y a pas et vous m'excuserez d'employer un terme de technique juridique de compétence liée. Surtout, lorsque le préfet ordonne une évacuation forcé...
pour regretter que le Gouvernement et sa majorité s'apprêtent, semble-t-il, à rejeter cette proposition de loi. Pour justifier votre refus, vous n'avez trouvé outre ce prétendu motif d'inconstitutionnalité, qu'un seul prétexte : notre proposition de loi, selon vous, ne traite pas toutes les questions relatives aux gens du voyage. Nous savons ...
Il est urgent d'agir. Nous vous proposons tout de suite deux mesures pratiques, qui sont attendues par les maires et par la population : il ne vous reste qu'à les accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
