Droit individuel à la formation pour les élus locaux

Au début du dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n°2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié l'article L. 2123‑23...

Après le septième alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d...

Avant le dernier alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande expresse, et après avis consultatif de la commission départementale de la coopér...

Après le septième alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d...