Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous prétendez accélérer la production de logements et, pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière ...

En effet, les nouvelles règles gouvernementales seront inscrites autoritairement dans les plans locaux d'urbanisme et les maires auront l'obligation de délivrer les permis de construire correspondants. Pour ces deux raisons la mise à l'écart du Parlement et l'atteinte portée aux libertés communales , je ne pourrai pas voter en faveur de ce ...