Les amendements de Charles de La Verpillière pour ce dossier
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Cet amendement no 28 va dans le même sens que l’amendement de notre collègue du Front de Gauche, M. Chassaigne, même s’il est rédigé différemment. Cette convergence est un peu surprenante…
…mais pourquoi pas. Je rappelle donc que l’article 61 concerne la mise à disposition gratuite des services de l’État aux communes pour l’instruction des demandes de permis de construire. Jusqu’à présent, toutes les communes pouvaient en bénéficier à une seule condition : compter moins de 10 000 habitants. Avec la nouvelle rédaction proposée p...
