Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Conformément à notre tradition et à nos engagements internationaux, la France a mis en place un dispositif national d'accueil spécialement dédié aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. En effet, cette mission d'accueil des demandeurs d'asile découle de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive du 27 janvier ...