Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, pour de multiples raisons. Tout d'abord, madame la députée, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne je peux vous donner les références des différents arrêts , l'imposition au titre des cotisations sociales se fait dans le pays où le revenu est produit. Vo...
L'article 25 prévoit l'assujettissement des contribuables non-résidents au titre de leurs revenus immobiliers à la seule contribution sociale généralisée. L'amendement n° 166 est un amendement rédactionnel visant à compléter la rédaction proposée par le Gouvernement afin d'étendre l'assujettissement de ces revenus aux autres prélèvements socia...
