Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 55)

La commission n'a pas eu connaissance de cet amendement. Quant à votre rapporteur général, il en a eu connaissance tardivement et, après l'avoir examiné de façon forcément rapide et avoir pris l'avis de ses services, il a estimé que le nombre d'entreprises concernées était très faible, de même que l'impact budgétaire. Il semble que moins de dix...

Je veux réagir à ce qui vient d'être dit, car il faut tout de même laisser l'église au milieu du village, ma chère collègue ! Quand vous dites que l'UMP n'a jamais voté de tels dispositifs

Soit je vous ai mal comprise, et dans ce cas je m'en excuse, soit vous vous êtes mal exprimée. En tout état de cause, chacun sait que le crédit d'impôt dont il est ici question a été mis en place par la précédente majorité, qui en a fixé l'échéance à la fin de l'année 2012. Pour notre part, nous assumons la décision de reconduire un dispositif ...

Quand vous évoquez un prétendu trésor de guerre du CNC, il faut bien savoir que si trésor il y a, il a été amputé de 150 millions d'euros, par application d'un principe de justice fiscale conduisant le Gouvernement à demander à l'ensemble des acteurs publics de faire des économies. Par ailleurs, si les entreprises sont très peu nombreuses il...

Ce n'est tout de même pas la première fois qu'un amendement arrive au dernier moment ! La niche Copé, elle est arrivée comment ?

J'entends bien les questions qui ont été posées en ce qui concerne la méthode. Je n'aime pas en appeler aux plus anciens contre les nouveaux dans cette assemblée, mais enfin, force est de rappeler que, des amendements déposés par le Gouvernement et qui n'ont pas été étudiés par la commission, on en voit très régulièrement

Merci de votre soutien, mon cher collègue ! (Sourires.) Je vous rappelle, par exemple, que la niche Copé a été votée à la dernière minute, au milieu de la nuit, au Sénat

Je ne vous ai pas interrompus, mes chers collègues. Laissez-moi m'exprimer. La niche Copé, disais-je, a coûté plusieurs milliards. Or elle avait été créée sans la moindre étude d'impact. Cela dit, cela n'a rien à voir avec cet amendement. En ce qui concerne la question des dates, mes chers collègues, je ne suis pas en contradiction avec moi-m...

Sur le fond de cet amendement et sur son impact, le Gouvernement s'est exprimé et j'ai moi-même donné un certain nombre de précisions sur le nombre d'entreprises concernées et sur les volumes financiers. Je pense donc que le Parlement est parfaitement informé.

J'indique à Gilles Carrez que le rapporteur général a déposé un amendement, adopté par la commission des finances, qui propose d'inclure les SOFICA dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %.

C'est une décision de la commission ; et j'ai eu la même attitude sur des sujets similaires. À chacun ensuite de prendre ses responsabilités.