Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable. L'esprit de l'article 58 est de systématiser la majoration de la valeur locative des terrains constructibles dans certaines zones. C'est pourquoi il supprime la possibilité d'exonération qu'avait laissé subsister la première loi de finances rectificative de 2012 lors du remaniement du dispositif. Rétabl...
Contrairement à ce qui est dit dans l'exposé sommaire, on ne peut pas considérer cet amendement comme rédactionnel. La majoration de la valeur locative des terrains constructibles ne concerne pas les EPCI qui perçoivent une fiscalité propre. Le niveau communal, en effet, a été jugé plus adapté pour lutter contre la rétention foncière. C'est po...
