Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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La commission n'a pas retenu cet amendement. L'article 59 réduit déjà de cinq à deux ans le délai de vacance au terme duquel la taxation sur les friches commerciales pourra s'appliquer. Vous proposez d'aller plus loin. Il nous semble pourtant qu'il faut laisser un certain temps au propriétaire pour qu'il puisse éventuellement trouver une nouvel...
Cet amendement repose sur une confusion, puisqu'il rend obligatoire l'instauration de la taxe sur les friches commerciales et la création de logements dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU. La taxe sur les friches commerciales n'est pas de même nature que la taxe sur les locaux vacants ou la majoration des valeu...
