Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, la loi no 2005-95 du 9 février 2005, dite loi Oudin-Santini, permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés de l’eau et de l’assainissement, ainsi qu’aux services publics de distribution d’électricité et de gaz de préleve...
Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse, en nous invitant collectivement à trouver le bon support législatif. En effet, pour des raisons techniques, il faudra éviter tout à la fois les cavaliers et l’article 40. J’ai bien entendu que la ministre souhaitait une initiative parlementaire, mais cela devra se faire avec un support législ...
