Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 14)

Il s'agit là de tenir compte de la transposition d'une directive européenne du 13 juillet, réalisée par ordonnance. Avis favorable. (L'amendement n° 406 est adopté.)

Un amendement similaire avait été adopté par la commission des finances en première partie du PLF et retiré en séance en vue d'un travail de précision technique avec les services. Ce travail a été réalisé. L'article 5 du PLF pour 2013 unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenu fixe. Cet amendement propose d'intégrer...

Aussi bien présenté, cet amendement de coordination et de bon sens, qui a été examiné en commission, ne peut que recevoir un avis favorable. (L'amendement n° 390 rectifié est adopté.)

Je remercie M. le ministre de ses propos à mon égard, et le Gouvernement de la présentation de cet amendement qui correspond à une volonté du législateur, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, le ministre ayant rappelé les raisons pour lesquelles il n'était plus possible à un parlementaire de faire cette démarche. Le crédit d'impôt est décidément d'a...

La commission est favorable à cet amendement dont elle se réjouit. Il va en effet dans le sens de la feuille de route fixée lors de la conférence environnementale. Ce crédit d'impôt existait certes ce n'est pas une nouveauté , mais il devait prendre fin. Nous le prolongeons pour deux ans. (L'amendement n° 388 est adopté.)

C'est un amendement de coordination avec le PLF. Il concerne l'ISF PME et prévoit deux mesures. Il augmente de 16 à 24 mois le délai d'investissement des FCPI pour le bénéfice de l'ISF PME et applique dès 2013 la durée de détention réduite pour les entreprises solidaires au titre de l'ISF PME. Tout cela va dans le bon sens et je suggère à l'Ass...