Projet de loi de finances pour 2013
(Article 4 ter)

À la demande du Gouvernement, le plafonnement avait été abaissé de sept à six chevaux-vapeur fiscaux. Nos collègues sénateurs l'ont rétabli à sept chevaux, le Gouvernement ayant alors fait preuve d'une certaine bienveillance à l'égard de cette proposition. Je vous suggère donc de revenir à la version proposée par notre commission et adoptée par...