Projet de loi de finances pour 2013
(Article 2)

Mes chers collègues, fixer d'ores et déjà le barème de l'impôt sur le revenu pour 2014 alors que nous sommes en train d'étudier la loi de finances initiale pour 2013, ce serait une première ! Il faut commencer l'examen des amendements à ce projet de loi de finances dans le calme. Ce que vous proposez serait du jamais vu. L'avis de la commission...

Il s'agit là de reprendre un amendement que nos collègues sénateurs avaient adopté. Nous l'avions d'ailleurs présenté nous-mêmes en première lecture : le Gouvernement n'avait alors pas souhaité le retenir. Il semble que, par la suite, la sagesse du Sénat ait convaincu le Gouvernement de l'utilité de cet amendement. Puisse le même esprit de sage...

Je souhaite remercier M. Woerth. Je vous recommande, monsieur Woerth, pour que les Français soient parfaitement informés, de ne cesser de rappeler les mesures que vous aviez prises durant les cinq ans où vous étiez aux commandes. Ils comprendront ainsi le sort qui leur a été réservé et, éventuellement, celui auquel ils peuvent échapper

du fait de la sanction des urnes. Je vous en prie, continuez de rappeler l'ensemble des taxes et des mesures fiscales que vous avez mises en place. Vous nous rendez service !

Depuis le début, et j'imagine que cela va se prolonger, nous aurons le débat sur la question de savoir ce que nous conservons et ne conserverons pas.

Dans la loi de finances rectificative du mois de juillet, vous n'avez cessé de nous dire que notre seul souci était de détricoter votre oeuvre. On l'a entendu sur tous les tons, sur tous les airs.

Et voilà que vous vous faites les greffiers de ce que nous ne détricotons pas en nous reprochant aujourd'hui le contraire de ce que vous nous reprochiez au cours de l'examen de la loi de finances rectificative. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'en viens à la question du barème. Les amendements qui viennent d'être présentés ont des effets contraires à la volonté du Gouvernement et du rapporteur général, car ils alourdissent considérablement la charge du budget avec pour conséquence inévitable l'augmentation du déficit. Avis défavorable donc. Quant à savoir ce que l'on garde ou non,...

Mes chers collègues, je crois qu'il vous serait utile de lire le rapport de votre rapporteur général,

qui a l'humilité de remercier l'ensemble des administrateurs qui ont travaillé à l'élaboration de ce rapport car vous imaginez bien que ce n'est pas moi qui ai tenu la plume pour rédiger ces volumes. Je voudrais saluer une fois de plus la qualité de leur travail. Dans ce rapport, en effet, vous trouveriez les réponses aux questions que vous p...

Pour terminer, j'aimerais insister sur l'une des différences entre vous et nous. Vous avez gelé le barème, vous l'assumez, comme M. Woerth l'a rappelé. Lorsque nous vous avons posé la question de savoir combien de nouveaux foyers fiscaux seraient désormais redevables de l'impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela implique en m...

La moitié des foyers fiscaux ne sont pas touchés par le gel du barème puisqu'ils ne paient pas l'impôt sur le revenu nous sommes d'accord. Mais comme nous sommes conscients que vous avez commis une erreur majeure en ne prenant pas garde aux foyers qui risquaient de devenir imposables du fait du gel du barème, nous prévoyons de majorer la déco...

Mais tous ces amendements qui ont pour objet de revaloriser le barème selon les tranches ne respectent par le principe de proportionnalité. Certes, vous pourrez toujours ergoter pour savoir s'il s'agit de la première ou de la deuxième tranche et si l'on prend en compte les foyers imposés à 0 %, mais les chiffres sont clairs, je vous renvoie à l...

J'invite certains de nos collègues à éviter les caricatures et les raccourcis qui ne reposent sur rien. C'est votre cas, monsieur Morin, puisque ce que vous avez dit ne repose sur rien.

Quand vous faites ce type de discours, monsieur Morin, c'est à nous tous que vous ne rendez pas service. Cela fait des jours que nous travaillons, en commission et ici, et vous venez là déclamer certes sur un ton un peu moins professoral que certains de vos collègues que vous avez fait vos calculs et que tel couple qui est dans telle situat...

Ils ne sont pas suffisamment nombreux, en effet, mais c'est le résultat d'une certaine gestion, n'y revenons pas. Il y a une deuxième catégorie de Français qui paieront plus d'impôts et cela ne me paraît pas complètement anormal : prenons l'exemple d'un salarié qui gagnait une certaine somme en 2011 et qui a gagné un peu plus en 2012, car l'év...

Tous les économistes reconnaissent que l'augmentation de la masse salariale du pays est de 1 à 1,5 %. Ceux qui ont bénéficié d'une promotion, qui ont négocié une augmentation de salaire même si c'est inférieur à l'inflation ceux-là, gel du barème ou non, paieront plus d'impôts l'année suivante, en euros, et c'est bien naturel. Ceux qui von...

c'est de cela dont nous parlons. Moi, je suis incapable d'évaluer combien de Français ont trouvé du travail et vont entrer de nouveau dans l'impôt, combien de Français qui par une augmentation si modeste soit-elle vont avoir un revenu supplémentaire et un impôt calculé un peu différemment, sachant que plus le revenu augmente, ce qu'on ne peut ...

Nous aurons l'occasion, comme nous l'avons fait hier en commission, de discuter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais par souci de clarté, veuillez bien distinguer, dans notre débat, la loi de finances initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances rectificative de juillet, parce qu...

Cet amendement vise à revaloriser du montant de l'inflation les plafonds de revenus nets de frais professionnels par foyer fiscal conditionnant l'affranchissement de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes, à savoir les personnes âgées, les personnes handicapées. Puisque le Gouvernement a pris soin de revaloriser ces pla...