Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article premier)

Si je n'ai pas la prétention de répondre à l'ensemble des orateurs, je souhaite toutefois apporter quelques précisions. Monsieur Vigier, vous dites que nous prétendons rendre ce qui n'a pas encore été pris. C'est oublier toutes les règles budgétaires : vous savez fort bien, en effet, qu'une mesure votée est enregistrée dans le budget. Cela veu...

Mme Dalloz, dont je regrette qu'elle nous ait momentanément quittés, prétend que la baisse est de 5,4 % sur l'ensemble des salaires. C'est une erreur phénoménale. Je rappelle tout d'abord qu'un smicard ne paye pas de cotisation d'allocations familiales, les allégements Fillon l'en dispensant complètement.

Cela signifie que la baisse du coût du travail est de zéro et non de 5,4 %. Pour un salaire au-delà de 1,6 fois le SMIC, la baisse n'est pas non plus de 5,4 %

mais de 3,8 %. Si l'on combine ces deux phénomènes, on obtient une baisse moyenne de 2 %. Par ailleurs, la dernière étude d'Eurostat montre que, dans l'industrie manufacturière, le coût horaire total du salaire en France, charges comprises, est de 33,16 euros, contre 33,37 euros en Allemagne. Je prends régulièrement l'exemple de l'industrie ...

La compétitivité de l'industrie automobile allemande est sans comparaison avec celle de la France. Comme le disait Alain Claeys, la compétitivité ne tient pas à une différence de deux points sur le salaire horaire : elle relève d'un certain nombre d'autres facteurs comme les choix technologiques, les transferts de technologie et l'innovation. C...

La discussion a été longue : je me contenterai de revenir sur deux points. Monsieur Vigier, nous n'allons pas faire discuter éternellement sur l'étude d'Eurostat, mais je vous rappelle simplement que c'est votre majorité qui était aux commandes ces dix dernières années. Le différentiel avec l'Allemagne s'est aggravé, vous avez tout à fait rais...

Quant à M. Fasquelle, il soutient que ce collectif budgétaire ne sert à rien. Quelle est la motivation du Gouvernement et de la majorité ? Pourquoi avons-nous fait un collectif, mes chers collègues ?

Pour les raisons que j'ai évoquées à cette tribune, mais vous n'étiez sans doute pas là : il manquait des recettes pour tenir l'objectif de 4,5 % de déficit fin 2012. C'est ce qu'a constaté la Cour des comptes : des dépenses sous-estimées, des recettes surestimées, un défaut de recettes, notamment sur l'ISF. Ce sont donc des mesures nécessaires...

Arrêtez avec vos fantasmes, mes chers collègues ! Il n'y a pas un orateur chez vous qui n'ait parlé de CSG. Il n'y a pas une ligne dans ce projet de loi de finances rectificative qui parle de CSG. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Bien entendu, votre rapporteur général est défavorable à l'adoption de tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je voulais, parce que je suis têtu, vous redire, cher collègue Le Fur, que si nous avons les mêmes tableaux, j'ai bien précisé que je parlais de l'industrie manufacturière, par définition délocalisable ; vous, vous parlez tous industrie et services confondus.

La commission a repoussé l'amendement. M. Mariton propose de supprimer l'affectation de 800 millions d'euros de recettes en 2012 400 millions étant destinés à l'allocation de rentrée scolaire et 400 millions à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En année pleine, ce montant s'élève à 2,6 milliards d'euros, soit 400 millions pour l'all...

J'émets un avis défavorable à ces trois amendements. Par ailleurs, je tiens à vous répondre, monsieur Woerth. Lorsque vous étiez ministre du budget, les dépenses fiscales ou les dépenses nouvelles que vous créiez étaient systématiquement financées par la dette et aggravaient donc le déficit. Ce fut notamment le cas de la loi TEPA, ainsi que no...