Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 43 et instituant des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres de l'État, ce dispositif étant imposé par le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.
