Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article premier)

L'écotaxe poids lourds, instituée par la loi de finances pour 2009, n'est pas encore appliquée. La taxe expérimentale alsacienne, dite TPLA, sera perçue en avril 2013 sur le réseau routier alsacien, qui subit un report de trafic du fait de la mise en oeuvre d'une taxe similaire sur le réseau autoroutier en Allemagne. En juillet 2013, l'écotaxe ...

L'amendement n° 121 pose deux problèmes. D'abord, son champ d'application est un peu trop restreint puisqu'il exclut les concerts donnés dans des établissements où des consommations sont servies facultativement. Je me suis fait expliquer de quoi il s'agissait car je ne fréquente pas trop ce genre d'endroit. (Sourires.)

Il a de toute façon paru assez compliqué d'exclure ce type de spectacle vivant du bénéfice du dispositif envisagé. Ensuite, vous proposez une application immédiate de votre amendement, ce qui pose également problème car un certain nombre de billets ont déjà été vendus pour des spectacles qui n'ont pas encore eu lieu. Il a donc paru techniqueme...

D'après les informations en notre possession, le coût serait de 19 millions d'euros pour le spectacle vivant et de 20 millions d'euros pour l'amendement n° 122. Ces estimations sont des maximums.

La question soulevée est importante mais la commission a estimé que le coût de cette mesure est de l'ordre de 100 à 120 millions d'euros,

ce qui nous semble hors de portée compte tenu de la situation des finances publiques. J'ajoute que nous reprendrons plusieurs amendements concernant le logement social et qui vous donneront satisfaction.

Assez partiellement, je vous le concède. Ils constituent en tout cas un geste en faveur du logement social. Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 118.

Il est tellement clair que le champ d'application de cet amendement est encore plus large que le précédent le coût de cette mesure s'élève à 550 millions d'euros , que l'argumentation développée auparavant n'en est que plus justifiée ici.

Vous avez évoqué la possibilité de revenir sur cette question à la faveur de la discussion du projet de loi de finances. Le Gouvernement y est, semble-t-il, ouvert ; reste que la commission émet un avis défavorable.

Cher collègue, j'ai bien entendu votre argumentation. Comme vous l'avez rappelé, la TVA sur l'essence n'est pas déductible actuellement, alors que celle sur le gazole l'est à hauteur de 20 %. Votre amendement propose de supprimer toute déduction pour le gazole et de réserver la déductibilité de la TVA aux seuls carburants utilisés dans les véh...

La commission s'est montrée favorable à l'amendement de nos collègues Pierre-Alain Muet et Daniel Goldberg pour les raisons qu'a évoquées le Gouvernement. Il s'agit de viser les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, et d'étendre la dérogation qui avait été imaginée aux opérations d'acquisition-amélioration fi...