Loi de finances pour 2014
(Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.)

Avis défavorable à cet amendement qui vise à inclure les obligations convertibles en actions et les obligations assorties de bons de souscription parmi les investissements. Tout d’abord, cet amendement est partiellement satisfait puisque l’article propose, uniquement il est vrai, en cas d’investissement intermédié, que le capital des fonds de p...

Vous dites que nous autorisons l’accès au PEA-PME uniquement dans le cadre de l’intermédiation : oui parce qu’en l’espèce, les évaluations sont meilleures et ne donnent pas lieu aux dérives et aux excès que nous avons pu constater. Vous ne l’avez d’ailleurs pas nié. Nous devons prendre cette précaution car une ouverture trop large ferait couri...

Nous partageons la préoccupation de M. Grandguillaume, à ceci près que son amendement étend l’accès des PEA-PME non seulement aux FCPR et aux FPCI, mais aussi aux sociétés de capital-risque, ce qui ne semble pas souhaitable. Puisqu’il serait difficile de le sous-amender sur le champ, peut-être le Gouvernement pourrait-il le reprendre en deuxièm...

Avis défavorable. L’amendement no 738 vise à élargir le champ des entreprises éligibles en proposant une solution certes innovante, mais je suggère que l’on s’en tienne aux critères définis par l’INSEE – et ce d’autant que la rédaction de l’amendement est ainsi formulée qu’elle restreint en réalité l’éligibilité puisque l’oubli d’un mot conduit...

Je vous rappelle l’objet de l’article : il s’agit de relever le plafond du PEA classique, qui passe de 132 000 à 150 000 euros, et de prévoir un élargissement supplémentaire pour une certaine catégorie d’entreprises. Or, sur ce point, l’élargissement de l’accès au PEA créerait naturellement un effet d’éviction qui nous empêcherait de cibler les...

Défavorable. Un rapport de plus ! Je n’ai pas fait le compte, mais dans la liasse d’amendements que nous allons examiner, on doit demander au moins une vingtaine de rapports ! La commission des finances a l’habitude de travailler et le Gouvernement joue la transparence en répondant à toutes les interrogations, qu’elles viennent du rapporteur ...

Nous avons eu le débat en commission, monsieur le député. Nous avons considéré que vous souleviez un problème qu’il faudra traiter dans un avenir assez proche, mais il me semble que l’amendement que vous proposez, je crois que vous en êtes convenu, n’est pas très opérationnel et pose encore pas mal de problèmes au regard des qualifications. En ...

La commission a rejeté cet amendement, puisque l’article 39 AB du code général des impôts prévoit un amortissement exceptionnel sur douze mois de certains matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Pour être éligibles à ce régime, les biens doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2...

Cet amendement, qui porte sur une question bien connue, a déjà été examiné les années précédentes. Pour bénéficier du statut de JEI, il faut que les dépenses de recherche s’élèvent à 15 %, mais prises à hauteur de leur coût réel. Vous faites l’amalgame avec les dépenses au titre du CIR, pour lesquelles un certain nombre de dépenses sont prises ...

Madame de La Raudière, je vous remercie pour votre exposé. Je ne ferai pas de mauvais jeu de mots sur le traitement que je souhaite lui infliger, avec le respect que je vous dois. Vous proposez de reporter d’un an l’application d’un amendement similaire qui a été défendu par notre collègue Lionel Tardy et je vous ferai donc la même réponse. S...

La confiance que l’on peut avoir dans le crédit impôt recherche, qui représente un atout important pour notre pays, passe effectivement par le contrôle que les dépenses qui sont comptabilisées par les entreprises au titre de la recherche soient bien validées comme telles. Il n’y a pas de poursuites particulières sur ce point.

S’agissant de toute façon de questions d’ordre réglementaire et relevant de l’organisation de l’administration, je laisserai bien entendu le soin au ministre de préciser les choses, mais le législateur n’a pas l’intention de susciter un contrôle particulier sur les entreprises, qu’il s’agisse de jeunes entreprises innovantes ou de celles demand...

Mes chers collègues, je souhaite vous appeler à un peu de responsabilité. Cet amendement, vous l’indiquez vous-mêmes dans l’exposé sommaire, aurait un coût estimé à 2,5 milliards d’euros en année pleine. Ce n’est pas le rapporteur général qui fait cette évaluation, c’est vous-même qui l’écrivez. Est-il sérieux, alors que vous nous avez laissé d...

Sur le fond, le régime des auto-entrepreneurs, que vous avez inventé, crée une concurrence que tous les artisans, notamment la CAPEB et l’UPA, dénoncent. Nous tentons donc de corriger ces distorsions de concurrence. Mais prétendre que toutes les nouvelles entreprises, pendant trois ans, vont bénéficier sans plafonnement du régime fiscal particu...

Plusieurs amendements ont été déposés au sujet des DPI et DPA, qui sont toujours des questions compliquées. Normalement, les DPI concernent l’investissement : considère-t-on que l’acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an sont des investissements ?

Je crains que l’amendement no 13 ne prévoie l’extension de la DPI à l’acquisition et à la production de stocks de fourrages, monsieur le président.

Je ne crois pas que considérer les stocks de produits ou animaux dont le cycle est supérieur à un an comme un investissement soit de bon aloi. Par ailleurs, cette mesure serait coûteuse.

D’un point de vue plus technique, la rédaction de cet amendement est assez peu compréhensible, même si j’en ai compris l’intention. De plus, un amendement du Gouvernement adopté l’année dernière a déjà rendu possible l’utilisation de la déduction pour aléas – cette fois, nous parlons bien de la DPA, monsieur le président – pour l’acquisition d...

Monsieur Baupin, je ne vous ai pas interrompu pendant que vous présentiez votre amendement. Ces deux amendements identiques proposent de créer, au profit des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’indemnités kilométriques aux salariés au titre de leurs trajets domicil...

L’année dernière, il avait aussi été imaginé la création d’une réduction d’impôt pour l’achat par les entreprises d’une flotte de vélos. Des incertitudes pèsent sur la mise en oeuvre, les effets et le coût de cet amendement, sans parler des questions d’égalité ou d’inégalité en fonction de l’existence ou non de zones de déplacement agréables p...