Loi de finances pour 2014
(Après l'article 60)

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale de façon tout à fait transparente sur les contentieux fiscaux en cours qui opposent l’État à la Commission européenne. Il s’agit d’éviter de découvrir tardivement certaines situations, comme ce fut le cas pour le contentieux sur les OPCVM, qui ...

Je me suis en effet exprimé sur la multiplicité des rapports. Le président de la commission des finances, qui a dû nous quitter, ou moi-même avons régulièrement l’occasion de poser des questions à l’administration sur les éléments que vous évoquez et qui, du reste, figurent dans de nombreux documents fournis par l’administration à l’occasion de...

J’en profite d’ailleurs pour vous dire, monsieur le ministre, qu’en tant que rapporteur général j’apprécie la qualité et la rapidité – dans la plupart des cas – des réponses aux interrogations que je soumets à vos services, notamment sur des dossiers fiscaux sensibles. Je vous prie de bien vouloir leur transmettre ce message. La commission n’a...

Je vais vous apporter les précisions que vous demandez, monsieur Lefebvre. L’article 259 B du code général des impôts prévoit certaines dérogations au principe de territorialité de la TVA mais ne règle pas tous les cas. Ainsi, s’agissant des résidences secondaires des Français établis hors de France, l’article 259 A du même code prévoit que, pa...

La majorité et le Gouvernement ont fait le choix de « verdir » progressivement la taxe intérieure de consommation au lieu de multiplier les nouvelles niches. Le taux réduit pour le gaz-carburant et le remboursement partiel pour les routiers ont déjà fait l’objet d’évaluations, notamment par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales. Ces nich...

Nos collègues soulèvent une question intéressante : le dispositif « Censi-Bouvard » a été prolongé et, s’il a parfois fait la preuve de son utilité, il a aussi donné lieu à des dérives importantes. Je vous renvoie à une affaire bien connue, dont je tairai le nom, qui a vu de nombreux contribuables piégés et l’État avec eux. Le contentieux se po...

Ce dispositif, lancé à l’initiative de notre collègue Warsmann, a été taillé sur mesure – je m’en souviens parfaitement – à l’issue d’un conflit lourd en Champagne-Ardenne. Appliqué à deux bassins d’emplois, il a vu sa dépense fiscale augmenter continuellement, passant de 7,3 millions d’euros à 16,8 millions en 2012. Ajoutons qu’il n’a fait l’o...

En effet, Arnaud Montebourg a eu l’occasion de venir défendre ici même, il y a quelques jours à peine, la mise en oeuvre et la réanimation – pour 300 millions, ce qui n’est pas rien ! – du fameux Fonds de développement économique et social, le FDES, qui peut être mobilisé lorsque des entreprises rencontrent des difficultés ponctuelles et tempor...

Je me permets de reprendre cet amendement initialement présenté par M. Woerth, dans la mesure où il a été accepté par la commission lors de sa réunion au titre de l’article 88. En l’absence de notre collègue qui, pour des raisons techniques et diplomatiques, était seul signataire de l’amendement, je demande au Gouvernement que nous poursuivions...

Il sera le même pour les cinq amendements : ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne souhaitons pas multiplier les rapports. À cette heure et à ce stade de la discussion, je ne voudrais pas reprendre les débats sur le CICE, mais ce que vous avez dit, monsieur Lefebvre, méconnaît le fonctionnement du dispositif : il suffit de cocher une...

La commission est favorable à cet article, qui va évidemment dans un sens souhaité de façon assez unanime. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il a simplement été déplacé pour des raisons « lolfiques »,

ce qui devrait donner satisfaction à notre collègue Alauzet puisque nous avions déjà annoncé le rétablissement de l’article 15 dans le cadre des articles non rattachés.