Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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C’est un amendement traditionnel, en vertu de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux. Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Tel est l’objet de cet amende...
C’est habituel : les mouvements de crédits qui dépassent 3 % doivent faire l’objet d’une autorisation. Vous nous en avez fourni la liste détaillée, monsieur le ministre, et vous en avez évoqué les motifs pour les principaux d’entre eux. Le report des 736,2 millions d’euros excédant les 3 % qui auraient conduit à limiter ce report à 287,6 millio...
