Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 4)

Cet amendement est assez surprenant. La loi TEPA avait triplé l'abattement applicable aux frères et soeurs en le portant de 5 000 à 15 000 euros. Ce triplement a coûté 230 millions d'euros par an de dépenses fiscales. Il n'est pas remis en cause par le présent collectif. Il serait contraire au principe d'égalité d'exonérer totalement de droits ...