Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Je vais essayer de répondre sur tous les aspects, qui sont, vous avez raison, monsieur le président, extrêmement importants. Le contentieux porte sur des volumes financiers non négligeables puisque les sommes concernées représentent, en flux, 1 milliard d'euros par an et, en stock, 5 milliards dont presque 1 milliard pour les seuls intérêts de...
Je tiens à le redire quand même ! Il faut dire les choses puisque nous ne parlons pas là de 50 millions mais de 5 milliards de stock. Plus nous attendons, plus les intérêts moratoires courent. Le contentieux a été perdu, les réclamations ont été faites par l'ensemble des OPCVM, il va bien falloir payer ! Je reviens rapidement sur les questions...
Défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, l'amendement, s'il était adopté, remettrait en cause le principe de transparence fiscale des OPCVM. Il défavoriserait ainsi l'épargne intermédiée. De surcroît, les investisseurs risqueraient de se détourner des OPCVM, qui seraient de fait taxés deux fois : d'abord, lorsqu'une société verse des divid...
L'amendement n° 155 est important. En effet, le projet de loi propose d'exonérer les dividendes distribués par une filiale à sa société mère dès lors que celle-ci la détient à plus de 10 %. Cette exonération est une transposition du régime mère-fille qui retient, lui, un taux de 5 % de détention du capital de la filiale, mais qui ne concerne qu...
Le sous-amendement n° 520 vise à apporter une précision technique pour tenir compte de la sortie en cours d'exercice d'un groupe fiscal intégré.
Le sous-amendement n° 519 tend à traiter le cas des sociétés coopératives qui distribuent des certificats d'investissement ou d'associés. Il a été admis de façon relativement unanime qu'il serait bon d'exonérer de la taxe ce que l'on peut assimiler à des fonds propres. S'agissant des sous-amendements n°s 523 et 528, mon avis est défavorable. C...
et nous avions convenu que je ferai allusion à votre amendement n° 123. Je vous confirme par avance qu'il est satisfait par l'amendement n° 155. (Le sous-amendement n° 523 est retiré.) (Les sous-amendements n°s 520 et 519 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 155, sous-amendé, est adopté.)
