Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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mais le rapporteur général et la commission ont repoussé son amendement. On se souvient que l'article 12 instaure une nouvelle règle d'assiette pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et ce serait permettre un schéma d'optimisation fiscale excessif que de ne pas l'adopter en l'état. La cession d'usufruit temporaire permet en effet de percevo...
Cet amendement de précision vise à éviter une double imposition : la cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule fois, lors de la première cession, mais pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire.
Le rapporteur général comme la commission sont défavorables à cet amendement. L'article 12 prévoit une nouvelle règle d'assiette pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Soyons clairs : ce n'est pas seulement un dispositif anti-abus. Lorsqu'il y a contrôle de la société par le contribuable qui cède l'usufruit, il y a potentiellement abus de dro...
Il n'y aucune raison de prévoir une durée spécifique en droit fiscal. Il faut laisser s'appliquer le droit civil ainsi que le nouveau régime d'imposition de manière indifférenciée. Avis défavorable.
Il n'y a pas lieu de faire des exceptions, pour les mêmes raisons que précédemment. Avis défavorable.
Défavorable. Nous avons eu ce débat à l'occasion de l'amendement précédent. Vous estimez que c'est une mesure de rendement ; nous, nous considérons que c'est une mesure à la fois anti-abus et de justice fiscale.
Quelles que soient les majorités, quand on met en place par la loi un dispositif anti-abus, on le fait à la date du conseil des ministres pour éviter tout effet d'aubaine. Même si le mois de décembre est le mois des cadeaux, il serait trop facile d'en profiter pour se dépêcher de réaliser des opérations dans le seul but d'échapper à l'impôt. Av...
En remplaçant « et » par « ou », on accroît la possibilité d'abus, puisque l'exception concerne uniquement le cumul de la poursuite de l'activité et de la pérennité de l'emploi.
Je suis donc formellement défavorable à cet amendement, qui est loin d'être rédactionnel et qui permettrait dans un certain nombre de cas la poursuite d'abus, ce qui n'est pas souhaitable.
Surtout pas, monsieur de Courson, surtout pas ! Je rappelle qu'il s'agit là d'un dispositif anti-abus. Vous dites que « le laxisme n'est pas le genre de la maison », mais si nous adoptions votre amendement, des opérations seraient bien évidemment conduites par opportunité. Il est donc indispensable que la date d'application de cet article soit...
À vous qui voulez laver plus blanc que blanc, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, je dis que je ne comprends pas ni la portée ni le sens de votre amendement, auquel je donne donc un avis défavorable. Cet article prévoit en effet un dispositif anti-abus, dont chacun aura compris la portée, en tout cas ceux qui s'intéressent à cette questi...
