Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Je voudrais défendre à nouveau le principe d’universalité. Comprenons-nous bien : l’objectif de la politique familiale fut bien de prendre en charge le coût de l’enfant pour que, à revenu égal, joue le principe de solidarité entre des familles avec enfant et des familles sans enfant. Or, vous avez mis fin à ce principe en baissant à deux repris...

En aucun cas la politique familiale ne peut être un correcteur de revenu. Nous avons d’autres outils pour cela : la politique sociale et l’impôt sur le revenu.

Vous ricanez avec madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mais pourriez-vous vous exprimer avec un peu d’amabilité et nous répondre sur le fond ?

Nous parlons de sujets extrêmement importants. En matière de politique familiale, vous vous livrez depuis deux ans à un véritable jeu de massacre ! Vous avez ponctionné 4,5 milliards sur les familles !

Reprenons donc les différents éléments l’un après l’autre. Vous diminuez le quotient familial, tout d’abord. Ce faisant, vous cassez la solidarité à revenu égal entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas ! Vous vous attaquez là à l’un des piliers de notre République. La fiscalisation des majorations mensuelles pour les f...

Vous vous attaquez aussi au congé parental. De quoi allez-vous donc vous mêler ! Vous entrez là dans ce qui relève de l’intimité des familles ! De même, lors du débat sur les modes de garde à l’occasion de la création de la PAJE, vous prétendiez qu’il fallait mettre tous les enfants en crèche et refuser les autres possibilités d’accueil : c’est...

Nous sommes là dans la sphère privée. Laissez les familles se débrouiller et choisir le mode de garde de leurs enfants ! Le rôle de l’État consiste à créer les conditions qui permettent de garder les enfants ; le choix du mode de garde, lui, relève de l’intime ! Arrêtez de vous mêler des familles ! Fichez-leur la paix et laissez-les vivre !

J’aimerais que la ministre ou la secrétaire d’État s’exprime sur le fond pour nous expliquer ce qui justifie cette mesure. Pas un seul argument ne nous a été donné pour justifier ce matraquage sur les familles.

Pourquoi allez-vous chercher ces 700 millions ? Ce n’est pas une mesure budgétaire, car si c’était le cas il était possible de les trouver ailleurs. Vous êtes donc bien dans une logique d’acharnement contre la politique familiale. Si c’était une simple mesure budgétaire, nous aurions pu les prendre sur l’aide médicale de l’État (AME) qui, comme...

…et qui fait qu’un salarié qui gagne le SMIC, qui paie sa mutuelle, bénéficie d’une moindre protection sociale qu’un étranger en situation irrégulière !

C’est la vérité ! Parce que vous avez supprimé le droit de timbre, parce que vous avez supprimé l’agrément.

Aujourd’hui, si vous êtes à la recherche de 700 millions d’euros, vous pouvez les trouver sur l’AME, ou encore sur les jours de carence dans la fonction publique, puisque trois jours de carence représentent 700 millions d’euros ! Mais il n’en est rien ! Vous menez une politique d’acharnement contre les familles et les classes moyennes que rien...

C’est une marionnette, un Président en perdition ! 86 % des Français non seulement ne voteront pas pour lui mais ne veulent pas même qu’il se présente à nouveau ! Pensez aux élections, chers collègues !

Monsieur le secrétaire d’État, vous invoquez le retour au droit commun : c’est tout à fait faux ! Le droit commun prévoit que l’on paie des cotisations au moment du fait générateur.

En l’occurrence, ce n’est pas le cas, puisqu’elles seront payées par anticipation. Ensuite, vous prétendez que cela ne changera rien pour les entreprises, puisque le montant concerné est provisionné dans leurs comptes. Ce raisonnement ne tient pas debout ! En effet, l’entreprise pourrait parfaitement provisionner ce montant sur son compte d’ex...

Si cet argent avait été dilapidé, il n’y aurait aucun problème. Hélas, comme il a été géré correctement, la sanction tombe !

Vous prétendez en outre que tout cela ne changera rien, sauf si la convention collective change : là encore, c’est tout à fait faux ! Les caisses accomplissent en effet de nombreuses autres actions. Elles se chargent, par exemple, de la collecte des taxes d’apprentissage.

Si vous supprimez des fonds, les caisses seront-elles encore capables demain d’organiser cette collecte ? De même, elles conduisent des actions de dématérialisation en faveur des salariés et des entreprises et se chargent du recouvrement des cotisations. Vous parlez d’un montant de 2 milliards : c’est donc environ 40 millions d’intérêts qui ne ...

C’est tout de même un comble de s’en prendre ainsi à cette profession qui n’a eu qu’un seul défaut : celui de gérer correctement son argent ! Hélas, vous ne supportez pas la bonne gestion qu’il faut, selon vous, sanctionner !

Je saisis l’occasion du débat sur cet article 28 pour revenir sur plusieurs points. Il est en effet question d’économies à réaliser sur la branche famille. Comme l’ont exprimé plusieurs de mes collègues, nous avons vraiment le sentiment que vous considérez la famille et la politique familiale comme une variable d’ajustement budgétaire, sans auc...